CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

 

 

SOMMAIRE

 

PREAMBULE.. 2

ARTICLE 1 – Définitions. 3

ARTICLE 2 – Objet 3

ARTICLE 3 - Capacité. 3

ARTICLE 4 – Produits. 3

4.1 Conformité du Produit 3

4.2 Disponibilité du Produit 4

ARTICLE 5 – Prix et paiement 4

5.1 Prix. 4

5.2 Paiement 5

ARTICLE 6 – Commande. 5

ARTICLE 7 – Livraison. 6

ARTICLE 8 – Retours et réclamations. 6

8.1 Retour des produits défectueux. 6

8.2 Délai de rétractation. 7

ARTICLE 9 – Transfert de propriété et des risques. 7

ARTICLE 10 – Garantie et responsabilité. 7

10.1 Garantie. 7

10.2 Responsabilité. 8

ARTICLE 11 – Informations. 8

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle. 9

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles. 10

ARTICLE 14 - Cookies. 10

ARTICLE 15 - Archivage. 11

ARTICLE 16 – Indépendance des clauses. 11

ARTICLE 17 - Droit applicable et juridiction compétente. 11

 

PREAMBULE

 

Le site internet accessible à l’adresse www.sr-guitars.com (ci-après dénommés « le Site ») constituent un magasin en ligne spécialisé dans la conception et la vente de guitares et de ses accessoires.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du Site (identifié dans les Mentions légales du site et ci-après dénommé « GUITAR DREAM’S FRENCH »), et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après dénommée le « CLIENT »). Le CLIENT peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 1 – Définitions

 

Site www.sr-guitars.com : le présent site a pour objet la vente en ligne de guitares et d’accessoires associés.

 

Client : utilisateur ayant procédé à la création d’un compte sur le site www.sr-guitars.com.

 

Utilisateur : tout usager de l’Internet connecté au site accessible à l’adresse www.sr-guitars.com.

 

Validation de commande : il s’agit de la confirmation ferme et définitive de la commande par le CLIENT et présuppose l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente en ligne sur le Site. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de ces Conditions avant de passer commande des produits mis en vente sur le site (ci-après dénommés les « Produits »). En choisissant d'acheter les Produits, le CLIENT accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Toutes les ventes effectuées par GUITAR DREAM’S FRENCH sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les stipulations ou les conditions portées sur la commande effectuée par le CLIENT, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes conditions, ou y ajouteraient ne sauraient lier GUITAR DREAM’S FRENCH et ne seraient pas applicables, nonobstant l'acceptation de la commande par GUITAR DREAM’S FRENCH. Le fait pour GUITAR DREAM’S FRENCH de ne pas présenter d'objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue par le CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions.

 

ARTICLE 3 - Capacité

 

L’achat des produits commercialisés par GUITAR DREAM’S FRENCH ne relève pas d’un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l’article 1124 du Code civil.

En conséquence, le CLIENT déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

 

ARTICLE 4 – Produits

4.1 Conformité du Produit

 

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le site www.sr-guitars.com.

 

Les Produits sont présentés à l’aide de fiches descriptives et photographies sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

 

GUITAR DREAM’S FRENCH indique néanmoins au CLIENT, que malgré toute l’attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique.

 

Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente

 

Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, GUITAR DREAM’S FRENCH ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 

4.2 Disponibilité du Produit

 

Les offres de Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, GUITAR DREAM’S FRENCH en informe le CLIENT dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone.

 

Le CLIENT pourra confirmer sa commande ou demander le remboursement du Produit sur la base du prix facturé.

 

•          Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au CLIENT si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande.

 

•          Les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du CLIENT si ce dernier confirme la livraison d’un ou plusieurs autres Produits disponibles faisant partie de la même commande.

 

ARTICLE 5 – Prix et paiement

5.1 Prix

 

Les prix affichés sur le Site pour la France métropolitaine sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande, frais bancaires particuliers et hors aux frais d'emballage.

Nous nous réservons le droit d'annuler toutes commandes dont le prix serait érroné.

Les prix des produits pourront être modifiés à tout moment par GUITAR DREAM’S FRENCH et sans information préalable du CLIENT.

5.2 Paiement

 

Le CLIENT peut effectuer le règlement par carte de paiement ou selon les autres propositions de modes de paiement proposées à la fin de la commande.

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

 

En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande du CLIENT est débité à la validation de l'acceptation de paiement par ses soins sur le service sécurisé de la banque.

 

GUITAR DREAM’S FRENCH rappelle au CLIENT que sa carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne via la banque de GUITAR DREAM’S FRENCH par système sécurisé, dès que le paiement est validé par le CLIENT sur le site de la banque.

 

Par conséquent, dans le cas où un Produit ne serait pas disponible et aucun Produit de remplacement ne pourrait être livré, le CLIENT sera remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours.

ARTICLE 6 – Commande

 

Avant d’effectuer un achat sur le Site de GUITAR DREAM’S FRENCH, le CLIENT doit préalablement s’enregistrer sur le Site. A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

 

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil.

 

En application de ces dispositions, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

 

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le CLIENT de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

 

Le récapitulatif de la commande du CLIENT est disponible en version imprimable.

 

Dès sa commande enregistrée, le CLIENT reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le n° de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix.

 

L’ensemble des données fournies par le CLIENT lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

 

GUITAR DREAM’S FRENCH se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT dans les cas suivant: existence d'un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et ce tant que ce litige n’est pas résolu, erreur dans l'affichage des prix, biens non disponibles.

ARTICLE 7 – Livraison

 

La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine et à la zone europe. Pour tout autre zone de livraison, veuillez contacter le service commercial à l'adresse suivante: contact@sr-guitars.com ou par courrier à: GD's French - 1/3 Allée LAVOISIER - 59650 Villeneuve d'Ascq - France.

En fonction de la destination, du nombre de Produits et du mode d’envoi choisis, le délai de livraison peut varier.

 

Dans tous les cas et conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, GUITAR DREAM’S FRENCH indique au CLIENT, avant la validation de la commande, la date limite à laquelle GUITAR DREAM’S FRENCH s’engage à livrer la commande.

 

Toutefois, en cas de force majeure telle que perturbation ou grèves, en particulier des services postaux, services de transport, en cas d’inondation ou autres, la responsabilité de GUITAR DREAM’S FRENCH ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard de livraison.

 

ARTICLE 8 – Retours et réclamations

8.1 Retour des produits défectueux

 

En cas de colis abîmé ou de Produits manquants, il vous appartient d’émettre des réserves :

 

-          sur le bordereau de remise de colis ;

-          dans un délai de quarante huit (48) heures après réception du colis par mail à l’adresse suivante : contact@sr-guitars.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : GUITAR DREAM’S FRENCH 1/3 allée Lavoisier 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

 

A défaut de réserve formulée dans les formes visées ci-dessus, la commande est considérée acceptée et les Produits livrés.

 

En cas d’absence de retrait d’un colis par le CLIENT dans le délai indiqué par La Poste, le CLIENT supportera les frais afférents à un nouvel envoi du colis.

 

Le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un Produit défectueux ou non conforme à son utilisation, quelque soit le mode de livraison choisi après validation du service commercial de GUITAR DREAM’S FRENCH.

 

Le CLIENT doit faire état des motifs précis de retour par écrit en renvoyant à GUITAR DREAM’S FRENCH le ou les Produits complets, ainsi que tous leurs accessoires, échantillons et cadeaux éventuels.

 

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état et frais de port payés.

 

Les Produits endommagés, réparés par un technicien non-agréé par GUITAR DREAM’S FRENCH ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne seront pas repris par GUITAR DREAM’S FRENCH.

 

Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du CLIENT pendant 30 jours.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du CLIENT.

 

8.2 Délai de rétractation

 

Conformément à l'article L. 121-18.4° du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours pour retourner à GUITAR DREAM’S FRENCH les Produits sans avoir à justifier de motif.

Pour les produits personnalisés dans le configurateur: selon l'article L.121-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs, de même que pour la fourniture des biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 

Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, échantillons, cadeaux, notice...) et accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse suivante :

 

GUITAR DREAM’S FRENCH

1/3 allée Lavoisier

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

 

Dans ce cas, GUITAR DREAM’S FRENCH rembourse au CLIENT le prix du ou des Produit(s) et les frais d’envoi au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les frais de retour restant à la charge du CLIENT, conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9 – Transfert de propriété et des risques

 

Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits par le CLIENT.

 

ARTICLE 10 – Garantie et responsabilité

10.1 Garantie

 

GUITAR DREAM’S FRENCH garantit l'intégralité des Produits vendus sur son site www.sr-guitars.com pour une durée de 1 an pièces et main d’œuvre à partir de la date de facture.

 

Pour tout retour, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Ventes, le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état et frais de port payés et accompagnée d’une copie de la facture d’achat.

 

GUITAR DREAM’S FRENCH renvoie, après réparation, le Produit sous garantie en port payé.

 

La garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme des Produits, d’usure anormale, de défaut d’entretien du Produit, de dommages survenus aux revêtements de surface ou de réparation effectuée par un technicien non-agrée par GUITAR DREAM’S FRENCH.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter GUITAR DREAM’S FRENCH par mail à l’adresse suivante : contact@sr-guitars.com (ou par courrier : GUITAR DREAM’S FRENCH, 1-3 allée Lavoisier – 59650 Villeneuve d’Ascq.

 

Il est impératif de conserver la facture d’achat originale du Produit pour pouvoir bénéficier de la garantie.

 

Les garanties ne couvrent pas :

- tous les accessoires vendus séparément (micros, accastillage, pickguard, mécaniques, visseries, étuis, composant électronique …) qui sont garantis 1 mois à partir de la date figurant sur la facture.

-Les consommables (Médiators, cordes, …).

 

Toute modification effectuée par le CLIENT entraîne l’annulation pure et simple de la garantie. Toute réparation en résultant restera à la charge du CLIENT.

 

GUITAR DREAM’S FRENCH se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

 

10.2 Responsabilité

 

La responsabilité de GUITAR DREAM’S FRENCH ne pourra être engagée

 

• pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ;

 

• pour tous dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ;

 

• à raison du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

ARTICLE 11 – Informations

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions de vente ou aux produits proposés à la vente sur le site www.sr-guitars.com, le client est invité à s’adresser au service clients GUITAR DREAM’S FRENCH,

 

• Par courrier :

 

GUITAR DREAM’S FRENCH

1/3 allée Lavoisier

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

 

• Par téléphone au 06.62.43.40.26

 

 

• Par courrier électronique à contact@sr-guitars.com en précisant le n° de la commande.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de GUITAR DREAM’S FRENCH sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GUITAR DREAM’S FRENCH.

 

Le CLIENT n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

 

Droit d’auteur

 

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de GUITAR DREAM’S FRENCH.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

 

Marques

 

Les marques et logos figurant sur les sites sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de GUITAR DREAM’S FRENCH est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Bases de données

 

Les bases de données établies par GUITAR DREAM’S FRENCH sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1^er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.

 

Liens hypertextes

 

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de GUITAR DREAM’S FRENCH.

 

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

 

Afin d’assurer le traitement des commandes, GUITAR DREAM’S FRENCH est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel du CLIENT.

 

GUITAR DREAM’S FRENCH déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier Clients-Prospects et éventuellement pour les finalités commerciales de ses partenaires, sous réserve de l’accord préalable et exprès du CLIENT.

 

Toutes les indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.

 

Conformément à la législation en vigueur, GUITAR DREAM’S FRENCH recueille le consentement préalable du CLIENT avant tout traitement de ces données, qui sont :

-           collectées et traitées de manière loyale et licite ;

-           collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;

-           adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

-           exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ;

-           conservées sous une forme permettant l’identification du CLIENT pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

 

Ce droit s’exerce de la manière suivante :

- Par courrier à l’attention de GUITAR DREAM’S FRENCH 1/3 allée Lavoisier 59650 VILLENEUVE D’ASCQ 

 

ARTICLE 14 - Cookies

Afin de mieux servir les Utilisateurs, GUITAR DREAM’S FRENCH mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet, GUITAR DREAM’S FRENCH utilise la technologie des « cookies », ceux-ci sont émis par le serveur de l’hébergeur.

Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue.

Par ailleurs, l’hébergeur procède également à l’analyse de la fréquentation du Site à partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP relatives aux consultations effectuées ne sont pas conservées au-delà de 24 heures. L’Utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »

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Pour Mozilla Firefox :

1.         choisir le menu « Outils », puis « Options »

2.         cliquer sur l’onglet « Cookies »

3.         choisir les options voulues

Pour Opéra :

1.         choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »

2.         « Vie privée »

 

ARTICLE 15 - Archivage

 

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, GUITAR DREAM’S FRENCH procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de consommation et du décret du 16 février 2005, les commandes d’un montant supérieur à 120 € sont archivées et conservées par GUITAR DREAM’S FRENCH pendant 10 ans.

 

Les registres informatisés de GUITAR DREAM’S FRENCH seront considérés par GUITAR DREAM’S FRENCH et le CLIENT comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre GUITAR DREAM’S FRENCH et le CLIENT.

 

ARTICLE 16 – Indépendance des clauses

 

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un/des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.

ARTICLE 17 - Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le CLIENT et GUITAR DREAM’S FRENCH sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.